Qui ? Artisanat, Commerce, Services
Vous êtes concerné si votre entreprise est :
- une TPE (<10 salariés) artisanale, commerciale ou de services
- avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes < 1 000 000 €
- située sur une des 63 communes du territoire du Pays Haut Entre Deux Mers
- inscrite depuis plus d’un an au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés (fournir le bilan d’une année d’exercice)
- Pour les entreprises de moins d’un an et auto-entrepreneurs : les demandes sont étudiées lors d’un comité de pilotage
Les entreprises exclues du dispositif :
- Entreprises paramédicales (pharmacie, optique, …)
- Professions libérales
- Agences immobilières
- Entreprises de transport, ambulances, taxis
- Prestations de services aux entreprises, bureaux d’études, conseil
- Commerces d’objets anciens (brocantes, antiquités)
- Dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion
- Commerces saisonniers
- Commerces de gros, négoce
- Commerces de détail alimentaire de plus de 400 m²
- Commerces de détail non-alimentaire de plus de 600 m²
- Hôtels et Hôtels restaurants
- Restauration rapide
- Restaurants, Bars et Cafés à moins que leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale (Si tel n’est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu’ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine) et que leurs exploitants exercent, en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain…).
Quoi ? Quels investissements sont aidés ?
- Équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises
- Aménagements destinés à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite
Rappel : la Loi sur l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) entrera en vigueur au 1er janvier 2015 pour tous les établissements recevant du public.
- Investissements relatifs à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité (ex. rénovation de vitrines, réhabilitation...)
- Modernisation de l’outil de production :
- Investissements de contrainte (normes sanitaires)
- Investissements de capacité (accroissement de la clientèle)
- Investissements de productivité (rentabilité, efficacité)
- Outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle
- Achats des matériaux lorsque les travaux afférents correspondent exactement à l’activité principale
- Les dépenses de construction et d’extension des locaux (hors garage) sont éligibles aux aides du Conseil Régional d’Aquitaine et des Fonds Européens
- Pour les entreprises non sédentaires exerçant sur les marchés, sont éligibles les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement liés à l’exercice de l’activité (s’agissant des véhicules de tournées, sont éligibles les équipements, les aménagements hors acquisition du véhicule)
Comment ? Des subventions allant jusqu'à 30% HT
Le montant global des dépenses d’investissement éligibles doit être compris entre 6 000 € et 75 000 € HT et le taux maximum de subventions OCM cumulées est de 30%.
Si l’entreprise est éligible (chaque dossier est étudié au cas par cas), elle bénéficie ensuite d’un Bilan-conseil préalable : expertise comprenant un diagnostic commercial, analyse de la production, approche des ressources humaines, analyse financière...
Coût : 765 € HT, subventionné à 90% HT, le reste étant à la charge de l’entreprise.
Celui-ci est présenté au Comité de pilotage de l’OCM regroupant l’ensemble des partenaires financiers qui assure le suivi des opérations, la pertinence des demandes de subventions et le cas échéant, le taux d’intervention de chaque partenaire.
Rappel : l’OCM propose des subventions (versées sur présentation des factures acquittées); les entreprises doivent donc disposer en trésorerie du montant total TTC de la dépense envisagée.
Télécharger le Document d'information OCM ici